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La Cour de cassation consacre la victoire de Moneta – accompagnée par le cabinet Pledge – dans le dossier Altamir

L’arrêt de la Cour de cassation du 11 octobre 2023 (Cass. com., 11 oct. 2023, no 21-24776, F–B), dit « arrêt Moneta » en raison du nom de la société de gestion de portefeuille ayant introduit l’action en première instance devant le Tribunal de Commerce de Paris[1], marque la reconnaissance des démarches judiciaires engagées par celle-ci à l’encontre de la société ALTAMIR GERANCE et de son représentant, Monsieur Maurice TCHENIO.

Au-delà de la censure de l’arrêt d’appel, la Haute Juridiction rend un arrêt de principe concernant la recevabilité d’une action ut singuli introduite par une société de gestion au nom des porteurs de parts de fonds commun de placement qu’elle gère.

La société en commandite par actions (SCA) Altamir (« Altamir ») est une société dont les actions sont cotées sur Euronext. Son activité initiale était d’investir dans des titres non cotés et, depuis 2011, consiste essentiellement à souscrire des parts de fonds de capital investissement gérés par le groupe Apax. Deux fonds communs de placement (FCP), Organismes de Placement Collectifs de Valeurs Mobilières (« OPCVM ») sans personnalité morale et ouverts à des investisseurs non professionnels, gérés et représentés par la société Moneta Asset Management (« Moneta »), détiennent des titres d’Altamir.

Avec la transformation du modèle d’Altamir en « fonds nourricier » du groupe Apax en 2011 – 2012, Moneta, acteur réputé pour la gestion saine, éthique et transparente qu’il prône auprès de ses participations, a découvert que les différentes formes de rémunération du dirigeant d’Altamir et les autres frais de gestion facturés à Altamir avaient très fortement augmenté depuis 2011 en pourcentage de l’actif net réévalué de la société, que ces frais étaient à la fois exorbitants et opaques, l’opacité ayant été mise en place pour tenter de camoufler cette flambée des frais.

En 2016, Moneta, ès qualité de société de gestion au nom des fonds communs de placement qu’elle représente, a donc assigné en responsabilité pour faute de gestion la société dirigeante, la société Altamir Gérance (« Altamir Gérance ») et son représentant, Monsieur Maurice Tchénio.

Après plusieurs décisions contradictoires rendues par le Tribunal de commerce de Paris, la Cour d’appel avait retenu une approche singulièrement défavorable à l’égard de Moneta.

Par cet arrêt du 11 octobre 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation désavoue le raisonnement tenu par la Cour d’appel de Paris à l’occasion de son arrêt en date du 16 septembre 2021.

En concluant qu’il convenait de casser et annuler l’arrêt susvisé, en ce qu’il a dit « prescrite et donc irrecevable la demande de la société Moneta Asset Management relative à la facturation des frais de gestion de la société Altamir et en ce qu’il statue sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile », la Chambre commerciale de la Haute Juridiction reconnaît le bien fondé des griefs formulés par Moneta à l’encontre des défendeurs au pourvoi.

En effet, Moneta soutient que la société Altamir Gérance a violé une clause statutaire de la société Altamir prescrivant un plafonnement des frais de gestion au sein de ladite société. En l’absence de déduction totale d’honoraires de gestion prélevés par Apax sur les fonds dans lesquels investit Altamir, les rémunérations facturées directement par Altamir Gérance et indirectement par d’autres sociétés de gestion violaient les statuts d’altamir et contrevenait à l’intérêt social.

A cet égard, Altamir Gérance a commis une faute de gestion engageant sa responsabilité.

Or, en retenant que la faute alléguée résidait dans la modification des statuts intervenue en 2011, et en application des dispositions de l’article L 225-254 du Code de commerce[2], la Cour d’appel a considéré que la demande de la société Moneta devait être déclarée irrecevable car prescrite lors de son assignation intervenue le 8 juillet 2016.

Cassation, au motif que la Cour d’appel ne pouvait considérer, sauf à dénaturer l’écrit qui lui était soumis, duquel il ressortait « sans équivoque » que la violation des statuts était reprochée à Altamir, que le fait dommageable invoqué résidait dans la modification de la clause statutaire de fixation de la rémunération de la gérance, intervenue en 2011 à l’occasion de la nouvelle orientation stratégique décidée par Altamir.

En conséquence, la Cour de cassation, rejetant par là même le pourvoi incident formé par Altamir Gérance et Monsieur Maurice Tchénio, rappelle à l’ordre la Cour d’appel, et casse et annule partiellement l’arrêt rendu par cette dernière sur ce chef, mais également en ce qu’elle a statué sur les dépens et l’application de l’article 700 du Code de procédure civile à l’encontre de Moneta.

Dans ces conditions, la société Moneta entend saisir la Cour d’appel de renvoi à l’effet d’obtenir réparation des fautes de gestion commises par la société Altamir Gérance ayant eu pour effet de réduire la valeur financière des titres de la société Altamir détenus par les FCP gérés par Moneta.

Reprenant son argumentaire, indûment rejeté par la première Cour d’appel, Moneta fera valoir que la facturation annuelle de frais de gestion en violation des dispositions statutaires de la société Altamir (et de son intérêt social) caractérise un contrat à exécution successive, reportant chaque année le délai de prescription. La prescription de l’action de Moneta ne pouvant ainsi être acquise, la juridiction du second degré ne pourra que constater les préjudices subis par les porteurs de parts des FCP détenant des participations au capital de la société Altamir résultant de la regrettable politique de facturation des frais de gestion menée par Altamir Gérance, et, partant, les indemniser.

La Cour d’appel de renvoi pourrait en outre bien profiter des nouveaux débats pour revenir sur les montants faramineux des réparations infligés à la société Moneta par la première Cour d’appel, qui avait fait droit aux demandes des sociétés Altamir et Altamir Gérance relatives au prétendu dénigrement dont elles s’estimaient victimes de la part de Moneta – laquelle ne faisait finalement qu’émettre des reproches au sujet de la gestion douteuse d’Altamir par Altamir Gérance dans le cadre de la liberté d’expression qui est la sienne et de ses obligations en qualité de société de gestion tenue par la loi à un engagement actionnarial.

Outre le désaveu de la Cour d’Appel, il convient de souligner que la Cour de Cassation profite de cet arrêt pour apporter une précision bienvenue à la jurisprudence et aux textes relatifs à la recevabilité de l’action ut singuli.

Alors que la recevabilité de l’action introduite par la société Moneta à l’encontre d’Altamir, d’Altamir Gérance et Monsieur Maurice Tchénio était contestée par ces derniers, considérant qu’en sa qualité de société de gestion, elle n’avait pas qualité à agir au regard de l’article L 225-252 du Code de commerce, la Cour de Cassation opère une lecture combinée des articles L. 214-8-8 et L 533-22 du Code Monétaire et Financier pour déduire que les sociétés de gestion disposent du pouvoir d’agir au nom des porteurs de parts des fonds communs de placement qu’elles gèrent pour faire valoir les droits attachés aux actions détenues par ces fonds, y compris celui d’agir dans l’intérêt social.

Ainsi, la Cour de Cassation rend un arrêt de principe en énonçant sans équivoque « (…) les sociétés de gestion sont recevables à exercer l’action ut singuli prévue à l’article L 225-252 du Code de commerce ».

La recevabilité de l’action de la société Moneta n’étant pas un motif de cassation partielle, la Cour de renvoi n’aura pas à revenir sur ce principe, et l’on attend de la jurisprudence constante qu’elle fasse sienne le raisonnement tenu par la Cour de cassation.

Les sociétés devront ainsi justifier d’une gérance conforme à l’intérêt social auprès des porteurs de parts de leurs fonds investisseurs, ce qui ne peut qu’être salué car s’inscrivant dans le développement de l’engagement actionnarial et d’une gouvernance d’entreprise saine et vertueuse. Le cabinet Pledge se réjouit d’accompagner la société Moneta dans cette affaire et d’avoir contribué à l’obtention de cette décision emblématique.


[1] Cass. com., 11 oct. 2023, n°21-24776, F–B.

[2] L’action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu’individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s’il a été dissimulé, de sa révélation […].


Pledge accompagne les fondateurs du Groupe Gosto dans la mise en place d’un financement sponsorless avec Andera Partners

Andera Partners, acteur de référence dans le domaine des opérations sponsorless avec son équipe Andera Acto, a été choisi par les Fondateurs du Groupe Gosto pour participer à la réorganisation du capital du Groupe en vue d’accompagner et accélérer son développement, notamment à l’international.

Fondé en 1998 à Wasquehal, le Groupe Gosto est un distributeur multicanal de mobilier professionnel, de bureau et d’entrepôt, commercialisé via une douzaine de sites internet propriétaires, notamment Gosto.com ou Espace Equipement ; et en direct via ses showrooms physiques. Le Groupe Gosto dispose d’un positionnement unique et se différencie par son approche direct to customers (DtoC), avec une maîtrise de l’ensemble de sa chaine de valeur, qui s’affranchit des intermédiaires entre les fournisseurs et les clients finaux. Face à des concurrents disposant d’une offre large et profonde, le Groupe Gosto a volontairement limité sa gamme de références afin d’être en mesure de proposer des produits au meilleur rapport qualité/prix, via une offre maitrisée, conçue sur des composants inter-compatibles pouvant intervenir dans de multiples combinaisons de produits et une disponibilité immédiate.

Avec un chiffre d’affaires s’élevant à plus de 40 millions d’euros et une croissance soutenue depuis sa création, le Groupe Gosto ambitionne dorénavant de s’appuyer sur ce partenariat avec Andera Acto pour poursuivre son développement organique et surtout accélérer sa croissance externe, notamment via l’acquisition de sociétés en Europe, en profitant d’un marché de la distribution de mobilier encore très atomisé.

Cette opération sponsorless permet la montée au capital d’Arnaud Gonnet, qui prend la présidence du Groupe Gosto, et de l’équipe de management, tout en offrant une liquidité partielle aux Fondateurs qui continueront d’accompagner le développement du Groupe Gosto.

À propos de cette étape, Arnaud Gonnet, déclare « Ce partenariat avec Andera Acto et la transmission de Michaël et Christophe doivent être le point de départ d’une nouvelle phase de développement du Groupe Gosto. Après avoir solidifié nos bases et éprouvé notre modèle unique et disruptif, nous sommes maintenant prêts à poursuivre notre croissance plutôt organique en France sur nos deux verticales (mobilier de bureau et équipement d’entrepôt) et via un mix de croissances externes – ouverture de nouveaux sites internet marchands à l’international sur l’équipement d’entrepôt. Pour se faire je suis fier de pouvoir m’appuyer sur des co-actionnaires et des équipes pleinement investis dans la réussite du Groupe Gosto et portant les valeurs que nous nous sommes efforcés, Michaël, Christophe et moi, d’inculquer depuis la création en 1998. »

Michaël Motte et Christophe Bigo (Groupe Gosto) complètent : « Nous sommes ravis de cette transmission à Arnaud et aux managers et d’accueillir Andera Acto à nos côtés pour cette nouvelle étape du développement du Groupe Gosto. Nous sommes persuadés que leur accompagnement couplé à l’engagement de toutes les équipes seront un catalyseur pour l’ambition du groupe au niveau français et européen. » Arnaud Faure commente : « Gosto bénéficie d’un positionnement unique sur son marché en tant qu’acteur hybride en s’affranchissant d’intermédiaire entre les fournisseurs et les clients, avec un fort ancrage digital, lui permettant d’extérioriser une forte croissance organique et des marges nettement supérieures au marché. Nous sommes ravis de nous associer à une équipe de management au track record avéré et de pouvoir les aider à leur prochaine étape de développement à l’international. »

Cette opération a été réalisée par Dominique Stucki (Associé) et Clara Dubrulle (Counsel).

Pour retrouver toute l’actualité du cabinet : https://www.linkedin.com/company/pledge-avocats/

Pledge a accompagné Baltis dans l’obtention de son agrément en qualité de Prestataire européen de Services de Financement Participatif (PSFP)

Initialement Conseiller en Investissements Participatifs (CIP), Baltis devient désormais Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP).

Depuis 2016, Baltis est une plateforme de crowdfunding immobilier engagée au service des villes et territoires français. Cette mise en conformité permet à la plateforme de poursuivre ses activités et son développement au sein du Groupe Magellim.

Notre équipe était composée de Dominique Stucki (Associé), Clara Dubrulle (Counsel) et Clément Nicolaizeau (Collaborateur Manager).

Pour retrouver toute l’actualité du cabinet : https://www.linkedin.com/company/pledge-avocats/

Le crowdfunding entre en phase de stress test : Interview de Clément Nicolaizeau pour L’AGEFI

Clément Nicolaizeau revient pour L’AGEFI sur l’accompagnement des plateformes de crowdfunding déjà en activité dans l’obtention de l’agrément européen au regard de l’échéance du 10 novembre 2023.

Cet article est le fruit de plusieurs analyses d’experts du crowdfunding, dont Florence de Maupeou, Directrice générale de l’association Financement Participatif France (FPF).

L’intégralité de l’article est accessible ici : https://www.agefi.fr/patrimoine/le-crowdfunding-entre-en-phase-de-stress-test

Pledge se renforce avec l’arrivée d’un troisième associé, Kevin Polyn

À 32 ans, Kevin Polyn rejoint Pledge afin de renforcer notre pratique du Private Equity et du M&A avec une connaissance fine des domaines de la santé et des problématiques liées à l’impact.

Kevin Polyn conseille des fonds et des dirigeants de start-up / PME notamment sur des opérations d’investissement, de levée de fonds, de structuration et de mise en place de management packages.

« Je suis ravi de rejoindre Pledge, un cabinet avec de vraies valeurs qui me correspondent. Au-delà d’être composé de personnes disposant d’un haut niveau technique, Pledge est un cabinet où les relations humaines, la transmission du savoir-faire et la solidarité sont très présentes. C’est un véritable bonheur de travailler dans ce climat. ».

Pour retrouver toute l’actualité du cabinet : https://www.linkedin.com/company/pledge-avocats/

Pledge a accompagné Holding Bay Invest dans la prise de contrôle majoritaire de la société Auxiliaire Pharmaceutique

L’Auxiliaire Pharmaceutique est un acteur de référence sur le marché national de la cession et de l’acquisition d’officines pharmaceutiques depuis sa création en 1957.

Le réseau « L’Auxiliaire Pharmaceutique » a vocation à rassembler des cabinets et des salariés négociateurs ou juristes, spécialistes en matière de transactions d’officines de pharmacie afin de constituer un réseau au niveau national.

Cette opération a été réalisée par Edouard Augris (Associé).

La société cédante (Interfimo) était accompagné par le cabinet d’avocats De Pardieu Brocas Maffei dans le cadre de cette opération.

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Pledge a accompagné GwenneG dans l’obtention de son agrément en qualité de Prestataire européen de Services de Financement Participatif (PSFP)

Initialement Conseiller en Investissements Participatifs (CIP), GwenneG devient désormais Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP).

Cette mise en conformité permet à la plateforme de poursuivre ses activités de crowdfunding en lien avec le développement et l’emploi dans le Grand Ouest de la France.

Notre équipe était composée de Dominique Stucki (Associé), Clara Dubrulle (Counsel) et Clément Nicolaizeau (Collaborateur Manager).

Pour retrouver toute l’actualité du cabinet : https://www.linkedin.com/company/pledge-avocats/

Vers une révision de la notion de titres financiers ? par Dominique Stucki et Clément Nicolaizeau

À l’occasion de son lancement, Pledge a tenu une conférence en ligne gratuite et accessible à tous sur le thème suivant : « Plateformes de finance alternative, tokenisation, finance décentralisée : vers une révision de la notion de titres financiers ? ». Cette conférence, animée par Dominique Stucki et Clément Nicolaizeau, a regroupé plusieurs acteurs et conseils reconnus en matière de services d’investissement et de la FinTech.

Une rediffusion de cette conférence est accessible ici : Vers une révision de la notion de titres financiers ?

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